Intervention de Olivier Dussopt

Lorsqu'il s'est exprimé sur l'amendement de M. Dharréville, M. Bazin a évoqué la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil. Vous avez rappelé, monsieur le député, que parmi les mesures prises à la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a appliqué des exonérations non compensées. Vous avez raison. La principale mesure non compensée concernait les heures supplémentaires. J'étais alors secrétaire d'État chargé de la fonction publique auprès de Gérald Darmanin, lui-même chargé des comptes publics. Nous avions pris un double engagement devant l'Assemblée et le Sénat : d'une part, nous compenserions l'intégralité des exonérations tant que la majorité serait majoritaire ; d'autre part, nous ne proposerions plus de mesures non compensées aux dépens de la sécurité sociale.

La mesure non compensée relative aux heures supplémentaires avait été prise fin 2018. Elle constituait une entorse à la loi Veil. Ce fut la dernière des quatorze entorses faites à cette loi depuis 1994 par des majorités variées.