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Intervention de Sabrina Sebaihi

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabrina Sebaihi :

Il met fin à une inégalité puisqu'il vise à supprimer les différences de traitement entre les outre-mer et la métropole dans le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire. Dans les territoires d'outre-mer, le nombre de personnes à charge est aujourd'hui limité à six. En outre, il est nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer ces territoires en zone géographique 1 et non plus en zone 2, les prix des loyers en outre-mer se rapprochant des prix franciliens, ce qui justifierait un changement de zonage.

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