Je suis saisie de trois amendements, n° 362, 157 et 388, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 157 et 388 sont identiques.
Les amendements n° 362 de M. Jean-Philippe Tanguy et 157 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 388.