Intervention de Thibault Bazin

Monsieur le ministre, vous avez été ministre délégué chargé des comptes publics. Cet amendement prévoit la compensation intégrale à la sécurité sociale, par le budget de l'État, des exonérations partielles ou totales de cotisations sociales. Dans la loi du 25 juillet 1994, Simone Veil avait posé des principes fondamentaux, dont celui de la compensation intégrale.

Les mesures d'urgence économiques et sociales adoptées à la suite du mouvement des gilets jaunes n'ont pas donné lieu – cela a été souligné il y a deux ans – à compensation intégrale, et cela met en péril la soutenabilité de notre système de protection sociale.