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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette compétence est confiée aux EPCI et aux régions. Dès lors que ces derniers perçoivent des recettes, il leur revient de gérer leurs investissements, leurs emprunts et le prix qu'ils facturent aux usagers. L'État doit se détacher de ces questions.
Ensuite, augmenter le versement mobilité reviendrait à faire peser un impôt supplémentaire sur les entreprises.
