Intervention de Christine Arrighi

Quittons les palaces pour nous préoccuper des régions. L'amendement vise à clarifier une situation ambiguë : en pratique, les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité lorsqu'un établissement public leur transfère la compétence correspondante. Par exemple, en région Centre-Val de Loire, 80 % des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ont transféré la compétence mobilité à la région. Or ce transfert ne s'accompagne pas automatiquement de la possibilité de lever le versement mobilité, ce qui prive les collectivités concernées d'une ressource non négligeable.

L'adoption de l'amendement permettrait aux régions qui se voient transférer la compétence mobilité de lever le versement afférent.