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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 et état b
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Une revalorisation a eu lieu il y a deux ans, chère collègue, augmentant l'UV de 32 à 34 euros, suivie d'une autre l'an dernier, qui l'a portée à 36 euros. Le comité des états généraux de la justice ne propose pas à ce stade de procéder à une nouvelle revalorisation de l'UV, contrairement à ce qui est fait pour les rémunérations des huissiers et des notaires. Avis défavorable.
