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Intervention de Justine Gruet
Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Article 4 et état b
Justine Gruet :Si la réserve parlementaire a été supprimée par l'article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, la situation semble plus floue pour la réserve ministérielle.
