Intervention de Gabriel Attal

Le filet de sécurité vise à accompagner les collectivités territoriales qui connaissent une dégradation de leur situation financière. L'amendement propose de transformer une partie du filet de sécurité en dotation budgétaire ; toutefois, les communes ayant conclu un Corom bénéficient déjà du filet de sécurité du fait de leur situation financière. Je ne vois pas l'intérêt de cet amendement, si ce n'est celui d'ouvrir la voie à des demandes de requalification de la part de communes en situation difficile qui, sans avoir conclu de Corom, argueront de leurs efforts de redressement pour demander à bénéficier du filet de sécurité indépendamment des critères initiaux.

J'ajoute que, dans le cadre de l'examen de la mission "Outre-mer" du projet de loi de finances pour 2023, nous avons voté une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d'euros de soutien aux communes ayant conclu des Corom. Demande de retrait ; l'amendement ouvrirait la voie à trop de demandes spécifiques.