Intervention de Éric Coquerel

Il s'agit d'un amendement typique d'un projet de loi de finances rectificative, en ce sens qu'il traite à la fois de questions urgentes relatives au pouvoir d'achat et de mesures qui, on peut le dire, découlent des nombreuses lois de finances rectificatives adoptées après la crise du covid. Nous souhaitons permettre aux personnels médicaux employés dans les centres municipaux de santé de bénéficier de la prime nette mensuelle « Ségur » versée aux personnels médicaux. C'est en effet une question de logique.

Premièrement, ces personnels ont été en première ligne pendant la crise du covid. Quiconque connaît les centres municipaux de santé sait que ces professionnels ont été intégrés, encore plus qu'en temps normal, dans le maillage territorial de l'offre de santé publique. Or ils ont été oubliés par le Ségur.

Deuxièmement, étant rémunérés par les communes, ils perçoivent en général, à qualification égale, des revenus inférieurs à ceux des personnels hospitaliers. Une bonne part de ces revenus est versée sous forme de primes, ce qui n'offre pas tous les avantages s'agissant par exemple des retraites. En temps normal, ce sont des personnels médicaux qui, tout en étant parfaitement formés, perçoivent un revenu inférieur à celui des personnels hospitaliers. Mais après le Ségur, force est de constater qu'ils n'ont pas perçu ce qu'ils auraient dû obtenir. Le présent amendement concerne bien les personnels des centres municipaux de santé publique. C'est la raison pour laquelle nous avons évalué la compensation à 8 millions d'euros. Il y a un débat sur le fait de savoir si nous sommes dans un régime de droit privé ou de droit public. En l'occurrence, c'est le droit public qui a vocation à s'appliquer.

Je réponds par anticipation au rapporteur général en indiquant qu'il s'agit là de crédits pour les communes qui souhaitent octroyer la prime « Ségur ». Quels que soient les débats que nous pouvons avoir, nous ne revenons pas sur la question du libre arbitre des communes.