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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 2
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous saluez en creux l'automatisation du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, qui permet aux collectivités d'être payées plus rapidement et d'éviter des erreurs et de multiples contentieux. J'ajoute que grâce à cette réforme, les collectivités ont enregistré, au moment de la bascule, un gain total de 235 millions. En effet – ce n'est pas aussi simple que ce que vous avez décrit, monsieur de Courson –, nous sommes passés d'une logique juridique, avec une liste de dépenses, à une logique comptable, avec des comptes administratifs répertoriés.
Vous avez mentionné les comptes 211 et 212. Vous avez raison, ils incluent certaines des dépenses que vous avez citées. Mais ces comptes comprennent aussi certaines dépenses hors taxe, lesquelles, par définition, n'ouvrent pas l'accès au FCTVA.
Dès lors que nous sommes dans une logique d'automatisation, nous ne pouvons malheureusement pas extraire des comptes des dépenses susceptibles d'ouvrir l'accès au FCTVA. Je rappelle que nous avons mené cette réforme au terme d'une vaste concertation avec les élus locaux. Le dispositif qui en résulte n'est peut-être pas parfait – il faut continuer de travailler pour l'améliorer –, mais les collectivités territoriales ont bénéficié de cette réforme, puisqu'elles ont enregistré un gain de 235 millions lors de sa mise en œuvre.
J'ajoute que le FCTVA est une ressource dont la dynamique est extrêmement forte, puisqu'il a augmenté de presque 20 % sur cinq ans. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
