Intervention de Marie-Christine Dalloz

J'ai bien entendu l'appel de la majorité à discuter aujourd'hui des dispositifs concernant le bloc communal. C'est ce que nous vous proposons avec ces amendements, qui abordent un sujet sur lequel ma collègue Véronique Louwagie attire l'attention depuis de nombreuses années – elle a d'ailleurs inspiré un certain nombre de nos collègues, puisque plusieurs amendements identiques ont été déposés.

Depuis l'automatisation de la gestion du FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, en 2021, les dépenses relatives aux acquisitions et aux aménagements de terrains pour l'ensemble du bloc communal n'y sont plus éligibles.

Cela pose problème, car ces dépenses concernent l'aménagement des terrains de sport, des sentiers de randonnée – je veux parler des PDIPR, les plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée – ou encore des espaces verts dans les villes.

Votre prédécesseur Olivier Dussopt avait pris l'engagement, auprès de ma collègue Véronique Louwagie, lors d'une audition en commission des finances, que ce dispositif serait revu et corrigé et qu'une solution serait trouvée. Nous attendons toujours. Si vous voulez encourager les collectivités à investir dans des espaces verts ou dans des terrains de sport, il faut rendre éligibles au FCTVA les dépenses d'investissement pour ce type d'équipements.