Intervention de Gabriel Attal

La question des péages est évidemment un sujet de préoccupation pour nous tous : nous voulons faire en sorte de limiter au maximum leur impact sur le pouvoir d'achat des Français, et donc de modérer au maximum la hausse de leur tarif. Le Gouvernement a eu l'occasion, par la voix du ministre délégué chargé des transports, de s'exprimer pour dire qu'il imposera aux sociétés concessionnaires d'autoroutes une modération sur le tarif des péages. Dans le même temps, nous voulons aussi qu'elles réalisent les investissements nécessaires pour le réseau autoroutier, au bénéfice des Français qui l'utilisent régulièrement, y compris pour aller travailler.

Les amendements que vous défendez posent plusieurs problèmes. D'abord, dès lors que vous instaurez une taxe nouvelle sur les sociétés d'autoroutes, il est possible – probable, diront certains – que celle-ci soit répercutée sur le prix des péages : en voulant récupérer l'argent qui aurait été indûment capté par ces sociétés, on contribuerait indirectement à l'augmentation des tarifs et donc à l'affaiblissement du pouvoir d'achat des Français. Ce que nous voulons, c'est qu'elles utilisent ces fonds, lorsqu'elles sont rentables, pour investir dans l'entretien du réseau autoroutier.

Ensuite – c'est le deuxième risque –, il existe une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, qui dit la chose suivante : si nous voulons déroger aux contrats signés entre l'État et les sociétés d'autoroutes, nous ne pouvons le faire qu'en nous appuyant sur un motif d'intérêt général. Nous pourrions débattre de ce qu'est un motif d'intérêt général et cette question donnerait probablement lieu à un débat juridique. Cependant, et quand bien même le motif en question serait démontré et établi, une mesure déséquilibrant les clauses contractuelles actuellement applicables devrait, en vertu du droit des contrats, faire l'objet d'une compensation intégrale de l'État aux sociétés d'autoroutes.