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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Article de disclose
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Pour compléter et préciser ce que je viens d'indiquer, j'ajoute que la société que vous évoquez est française, qu'elle paye ses impôts en France et que, dans le cadre d'une donation réalisée en France, la fiscalité a été réglée en France selon les règles fiscales françaises – je crois important de le dire.
