Intervention de Véronique Louwagie

…relatif à ce que vous appelez le « contrat de confiance » avec les collectivités. Cet article 23 avait fait l'unanimité contre lui tant il équivalait à une mise sous tutelle des collectivités ; cet article 23, nous l'avions supprimé en commission des finances et en séance publique lors de l'examen de ce projet de loi ; cet article 23, le Sénat, l'avait également supprimé ; eh bien cet article, vous persistez à nous l'imposer, quitte vous asseoir sur les votes du Parlement. Ce que nous rejetons de manière démocratique, vous nous l'imposez de manière arbitraire, en catimini et au mépris de la représentation nationale. Cet article est une ligne rouge, comme mes échanges d'aujourd'hui avec les sénateurs me l'ont confirmé. Vous vous êtes d'ailleurs bien gardée de l'évoquer lorsque vous êtes venue engager la responsabilité de votre gouvernement mercredi dernier. Vous nous dites régulièrement vouloir travailler à trouver des compromis et à avancer avec les oppositions, mais, en fait, quand j'ai découvert hier l'introduction de cet article 40 quater , je me suis interrogée : le Gouvernement accepte-t-il d'être contredit ? Nous nous interrogeons car les faits sont têtus et ils s'imposent à nous.

Je ne vous reproche pas de recourir à l'article 49.3 de la Constitution. Vous n'avez pas d'autre solution pour que le pays ait un budget, ou des budgets si nous intégrons celui de la sécurité sociale, tout simplement parce que vous n'avez pas de majorité absolue.

Notre rôle de député est de nourrir le débat et de l'alimenter. Mais, madame la Première ministre, vous ne pouvez pas à la fois nous dire que vous voulez travailler avec les oppositions et ne pas accepter de nous entendre. Dès lundi, nous débuterons l'examen d'un nouveau texte avec le projet de loi de finances rectificative pour 2022, qui sera probablement le dernier de l'année. Les députés du groupe Les Républicains feront tout pour aboutir sur ce texte dans l'esprit de responsabilité qui est le nôtre et en voulant conjuguer ambition et sagesse budgétaire. En ce qui me concerne, j'y contribuerai au mieux.

Mais, vous le savez, la question de la rénovation thermique, dont j'ai beaucoup parlé, ne pourra pas être à nouveau occultée. La balle sera en fait dans votre camp et nous pourrons alors mesurer si, oui ou non, les aspirations au compromis que vous évoquez sont sincères.

Quant au vote de ce jour, comme cela a été dit par notre président Olivier Marleix, nous ne nous associerons jamais à une motion de censure de la France insoumise, dont les idées sont à l'opposé des nôtres. Si nous le jugeons utile, le moment voulu, nous déposerons notre propre motion de censure, mais selon nos termes. Pourquoi d'ailleurs faire tomber le Gouvernement maintenant si c'est pour se retrouver, dans quelques jours, avec un gouvernement Borne 2, 3 ou 4, dans la même configuration à chaque échéance ?