Se connecter - Mon compte
Avis défavorable, pour la même raison que l'amendement précédent : le sujet relève de la loi de financement de la sécurité sociale.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.