Intervention de Hervé Berville

Monsieur Jumel, vous êtes trop fin juriste pour ne pas entendre que je vous dis la vérité sur la senne démersale. L'amendement ne visait qu'à interdire la senne démersale aux navires belges et néerlandais – la moitié de la flotte, qui est française, l'utilise. En outre, il risquait de détruire le consensus forgé depuis six mois par le trilogue, puisqu'il remettait en cause la liberté de circulation dans les eaux communautaires. La France s'est saisie de cette question depuis 2009. Nous souhaitons protéger nos pêcheurs d'actions juridiques qui auraient conduit à une libéralisation des eaux. Au niveau européen, la révision de la politique commune de pêche et des accords avec les pays tiers nous permettra d'avancer sur ce dossier. Nous défendons les pêcheurs artisanaux : preuve en est l'aide de 35 millions d'euros à l'achat de carburant, qui visait uniquement les pêcheurs ne possédant qu'un seul bateau.