Intervention de Frédéric Cabrolier

Ma première interrogation concerne les prêts garantis par l'État (PGE). Dans votre avis du 27 octobre, vous évoquez l'avis du Gouvernement sur le moindre coût de la sinistralité des PGE, pour 700 000 euros. Or dans une note du 30 octobre, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) souligne que 30 % des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) auront des difficultés à rembourser leur PGE, tandis que 10 % des chefs d'entreprise considèrent qu'ils devront arrêter leur activité.

Ma deuxième interrogation concerne les financements prévus dans le cadre du plan de relance versés par l'Union européenne. Vous annoncez un risque de moindres recettes en 2022, alors que nous avons perçu 5 milliards d'euros en août 2021, puis 7,4 milliards d'euros en mars 2022, tandis que le prochain versement est prévu pour le printemps 2023. Je ne vois donc pas quel serait le risque, pour le PLFR 2022, de ne pas toucher l'intégralité des financements européens pour cause d'absence de LPFP. Je sais que les dépenses ont été partiellement engagées pour 2022, mais les recettes sont attendues pour le printemps 2023.