Intervention de Pascal Lecamp

À l'échelle de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, le Gouvernement propose d'ouvrir 3,87 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 3,84 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces enveloppes sont en hausse de près de 30 % par rapport à 2022, ce qui traduit le fait que la transition agroécologique, la compétitivité des exploitations, la souveraineté alimentaire et la sécurité sanitaire sont des priorités pour le Gouvernement et la majorité. S'y ajoutent les 206 millions d'euros du volet agricole de la mission Plan de relance et, en dehors du budget général, les 9,4 milliards d'euros de concours de l'Union européenne et les crédits de la mission Investir pour la France de 2030. Au total, près de 24 milliards d'euros seront consacrés l'année prochaine aux politiques publiques agricoles.

Le programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui regroupe les dépenses opérationnelles au profit des exploitants, progresse de 21,5 %, à 2,1 milliards d'euros, alors même que les crédits consacrés à la pêche et à l'aquaculture rejoignent le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, mobilité et développement durables. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire continue à être associé à cette politique publique sur le plan politique et administratif.

L'enveloppe consacrée à la gestion des crises et des aléas atteint 262,4 millions d'euros. Cette multiplication par trente en un an s'explique par la réforme de l'assurance récolte instituée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, l'une des dernières adoptées sous la précédente législature, destinée à protéger les exploitants agricoles affectés par les événements climatiques. C'était une loi très attendue par toutes les parties prenantes, dont le succès pourrait constituer un modèle de solidarité dans la période d'aléas climatiques à répétition que nous connaissons. Sont donc prévus 255,5 millions d'euros supplémentaires pour le programme 149, ainsi que 60 millions d'euros issus du doublement du taux et du plafond des taxes affectées au fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Avec la contribution de la politique agricole commune (PAC), ces moyens atteindront progressivement 600 d'euros millions à l'horizon 2025.

En cohérence avec le plan stratégique national que la Commission européenne a validé en août dernier au titre de la prochaine programmation de la PAC, les lignes cofinancées sont sanctuarisées et consolidées, avec 105,7 millions d'euros pour l'aide à la conversion vers l'agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), dont 30 d'euros millions seront fléchés vers des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique, ou encore 384,5 millions d'euros pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN).

Au total, les crédits en faveur des filières agricoles et agroalimentaires augmentent de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 et ceux destinés à la politique forestière de 4 %, afin, en particulier, de renforcer les actions de défense des forêts contre les incendies conduites par l'Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété foncière (CNPF).

Vous relèverez que les régions obtiennent la gestion de certaines mesures non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), telles que les aides à la modernisation des exploitations et à la dotation pour l'installation des jeunes agriculteurs ; l'État octroie à ces collectivités une compensation de 100 millions d'euros.

Une enveloppe de 654,6 millions d'euros est destinée au programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, qui finance d'une part la prévention des maladies végétales et animales, par le biais de contrôles aux frontières et auprès des entreprises, notamment les abattoirs, et d'autre part l'instruction préalable aux autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, réalisée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Cette hausse de 7,1 % par rapport à l'exercice en cours, accompagnée d'un renfort de 90 équivalents temps plein (ETP), s'explique par l'attribution à la direction générale de l'alimentation (DGAL) d'une mission unique de police de la sécurité sanitaire, jusqu'à présent partagée avec la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). La surveillance des nuisibles tels que xylella fastidiosa ou le capricorne asiatique, ainsi que des maladies telles que la fièvre catarrhale ovine ou la peste porcine, resteront des priorités en 2023.

Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture croît dans la même proportion et mobilisera 675 millions d'euros. Il recouvre l'essentiel des rémunérations des agents du ministère – 11 846 ETP – et de ses charges en matière d'immobilier ou d'informatique.

Le nouveau programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture compense l'exonération de la part patronale de cotisations de sécurité sociale pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE), qui occupe une large place dans l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS). Il est doté de 427 millions d'euros, qui se substituent à l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Je me félicite de la prolongation du dispositif, qui fait l'unanimité chez les utilisateurs rencontrés.

Pour finir, la recette prévisionenlle et donc le plafond de dépenses du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS-DAR) ont été reconduits à hauteur de 126 millions d'euros en 2023, contre 136 millions d'euros il y a encore trois ans. Nous sommes nombreux sur ces bancs à partager l'avis des professionnels intéressés : quoique le principe d'un compte d'affectation spéciale irrite Bercy, il faut que la recette prévisionnelle inscrite soit plus cohérente avec celle qui sera réellement constatée. D'après les éléments dont je dispose, il pourrait s'agir de 143 millions d'euros cette année, valeur de référence qui pourrait constituer un nouveau plafond.

Vous l'aurez compris, j'émets un avis favorable à l'adoption de ces crédits.