Intervention de Daniel Labaronne

Le projet de loi de finances initiale propose de doter la mission Conseil et contrôle de l'État de 904,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), en nette progression de 26,8 %, et de 817,6 millions en crédits de paiement (CP), en hausse de 8,5 %. L'ampleur de la progression diffère d'un programme à l'autre. Si les crédits du Conseil économique, social et environnemental (Cese) connaissent une progression très modérée de 1,25 %, les AE et les CP alloués au Conseil d'État augmentent respectivement de 38,5 % et de 9,1 %. Les crédits de la Cour des comptes et des autres juridictions financières progressent de 9,7 % en AE et de 9,2 % en CP.

La progression des crédits du programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives s'explique notamment par l'évolution tendancielle de la masse salariale, les créations d'emplois des années 2022 et 2023 et la revalorisation du point d'indice, mais aussi, hors titre 2, par la budgétisation de renouvellements de baux et le lancement de grandes opérations immobilières. L'année 2023 sera marquée par la poursuite de l'opération de relogement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et du tribunal administratif de Montreuil, ainsi que par les grosses opérations de réhabilitation du Palais Royal, de la cour administrative d'appel et du tribunal administratif de Lyon et du tribunal administratif de Nîmes. Par ailleurs, face à l'augmentation du contentieux, le programme 165 a obtenu 41 créations d'emploi en 2023 et 2024 et 40 les années suivantes jusqu'en 2027, dernière année de la programmation quinquennale, dont 25 magistrats et 15 agents de greffe affectés chaque année aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. J'estime par ailleurs, et je le répète chaque année, que le contentieux des étrangers doit être simplifié, au bénéfice de toutes les parties prenantes ! Le Gouvernement doit se saisir des propositions du rapport Stahl et les concrétiser.

J'appelle à nouveau votre attention sur la situation de la Commission du contentieux du stationnement payant : il semble qu'elle devra traiter d'au moins 178 000 requêtes en 2023 alors qu'il était prévu à sa création qu'elle serait saisie de 100 000 requêtes par an. J'estime qu'il faut restaurer l'obligation de paiement préalable des forfaits de post-stationnement, en l'assortissant d'exceptions constitutionnellement justifiées, et je déposerai une proposition de loi en ce sens.

Le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières est l'objet d'une modification de maquette, avec l'apparition d'une nouvelle action Gouvernance des finances publiques, qui portera désormais les crédits du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Je me réjouis de cette évolution, conforme à mes recommandations ; je note également avec satisfaction que la hausse continue des crédits du Haut Conseil marque une pause, dans la mesure où, depuis sa création, cette institution sous-consomme très nettement ses dotations budgétaires. Plus généralement, la hausse des crédits du programme 164 s'explique essentiellement par le financement de la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement, par des mesures nouvelles liées aux évolutions de la fonction publique ou à celles intervenues dans le cadre de la convergence avec le régime indemnitaire des administrateurs de l'État.

En ce qui concerne le programme 126 Conseil économique, social et environnemental, je me réjouis d'avoir reçu, cette année, et dans les délais, la totalité des réponses au questionnaire budgétaire prévu par l'article 49 de la Lolf. Le nouveau président et le secrétaire général du Cese semblent résolus à moderniser l'institution et à permettre une meilleure information du Parlement en matière budgétaire et financière. La marge de progression est toutefois importante. Voyez, chers collègues, la justification par action des crédits du programme dans le bleu budgétaire : elle tient en une seule page et se résume à quatre tableaux, sans commentaire ni explication. C'est peu ! Les crédits restent relativement stables, d'un montant proche de 45 millions.

Ces remarques faites, je vous invite à adopter les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État.