Intervention de Ugo Bernalicis

Nous ne retirons pas l'amendement car, comme l'exprime très clairement l'exposé des motifs, il a pour objet de transférer la mission au Défenseur des droits, déjà chargé d'assurer un contrôle externe et indépendant de la déontologie de la police, de la gendarmerie et de la sécurité privée, mais qui n'a pas les moyens de fonctionner comme il le souhaiterait, notamment pour ce qui concerne cette mission, pour laquelle les transferts de crédits et d'effectifs n'ont pas été opérés lorsqu'elle lui a été confiée – elle relevait précédemment d'une commission nationale de la déontologie de la sécurité. Il ne s'agit donc pas simplement d'un amendement d'appel, car il propose des mesures opérationnelles que nous pouvons mettre immédiatement en œuvre. La nomination d'une magistrate à la tête de l'IGPN vaut certes mieux que si c'était pire, mais elle ne résout pas le problème, qui n'est pas seulement de savoir qui dirige le service, mais qui mène les enquêtes et comment on parvient aux conclusions.