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Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Réunion du vendredi 21 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Tanguy :

Nous voterons cet amendement qui me paraît de bon sens. Il y a un problème de rationalité du code électoral. La règle des intérêts à payer avant la fermeture du compte est ridicule puisqu'elle n'est pas observée après. Il y a là un flou juridique.

Je viens de répondre à la CNCCFP. Nous ignorons pourquoi la préfecture de la Somme a mis trois mois avant de nous rembourser. À juste titre, les Français veulent de la transparence et des règles claires. Or, on observe un nombre incalculable de vides juridiques et des pratiques qui sont contraires à ce qu'attendent nos concitoyens et dont les hommes politiques et les candidats sont victimes. Une réflexion s'impose. Je ne sais pourquoi, un tabou pèse sur les règles électorales. Les amendements de Charles de Courson ont le mérite d'ouvrir un vrai débat de fond.

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