Intervention de Jean-François Coulomme

Si les crédits de paiement de cette mission augmentent certes de 8 %, soit à peu près le niveau de l'inflation, il n'en demeure pas moins que, selon le rapport Sauvé, la France a dépensé en 2020, 72 euros par an et par habitant pour sa justice, soit presque deux fois moins que notre voisin allemand. De plus, le nombre de magistrats ne sera pas réajusté dans ce budget. Or la France ne dispose, à ce jour, que de onze magistrats pour 100 000 habitants, là où la moyenne européenne est du double.

Bref, malgré les hausses annuelles successives d'un budget régalien, notre justice est à ce jour exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politique publique défaillante. C'est également ce qu'indique le rapport Sauvé. Notre justice ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et à protéger les personnes les plus fragiles dans des délais raisonnables. Des moyens humains et financiers sont requis d'urgence pour garantir l'accès de toutes et tous à la justice et conduire une politique de justice efficace.

Il est temps de mettre fin à la précarisation de la justice. Cela passe, entre autres, par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires – magistrats, greffiers, personnels administratifs et agents de la protection judiciaire de la jeunesse – et surtout par un changement de paradigme en matière d'échelle des peines et de sens de la peine, en désengorgeant par exemple les établissements pénitentiaires plutôt qu'en construisant de nouvelles places de prison qui seront de toute façon remplies, étant donné l'inflation pénale. C'est ce que nous proposerons par voie d'amendements.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cet article.