Intervention de Jean-François Coulomme

Voilà un amendement qui devrait faire l'unanimité puisqu'il concerne l'accès aux droits des femmes.

Nous considérons qu'aucune femme ne devrait être bloquée dans son accès au droit par une barrière financière. Or les procédures judiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Selon les avocats spécialisés, 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles, totalement ou partiellement, à l'aide juridictionnelle, et 19 % des femmes victimes de violences portent plainte. Le montant de l'aide juridictionnelle étant trop faible de manière générale, nous proposons le doublement de ce budget, qui n'est déjà pas très élevé.

Un autre levier d'action sur le coût des procédures serait d'aligner le montant des règlements des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu, qui sont aujourd'hui de moitié supérieurs, afin d'assurer une égalité de traitement.

En parallèle, il conviendrait d'améliorer la formation des magistrats, pour qu'ils puissent s'approprier pleinement l'ensemble du spectre des procédures, tant pour la protection des victimes que pour la prise en charge des auteurs.

Pour remplir ces objectifs, nous proposons concrètement la création d'un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamiliales au sein des juridictions.