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Intervention de Thomas Portes

Réunion du vendredi 21 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Portes :

Cet amendement vise à recruter plus de magistrats pour permettre au parquet national financier (PNF) de fonctionner de manière optimale.

En 2023, 200 emplois de magistrat seront financés par le programme 166. Or ce nombre nous paraît très insuffisant dans la mesure où les magistrats sortis d'école n'arriveront pas immédiatement dans les juridictions, et alors que nous alertons sur les moyens insuffisants alloués au PNF.

L'étude d'impact relative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait « un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de huit affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers ». Or, le PNF ne compte aujourd'hui que dix-huit magistrats pour 590 affaires en cours, soit 32 affaires chacun. Il faudrait donc 73 magistrats au PNF, soit 55 magistrats en plus si l'on voulait qu'ils aient à traiter huit affaires chacun.

Nous souhaitons une véritable répression de la grande délinquance économique et financière pour qu'enfin, les délinquants en cols blancs soient traduits devant la justice et que l'on puisse aller au bout des affaires. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de créer 55 postes de magistrats supplémentaires au PNF, et appelons le Gouvernement à lever le gage.

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