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Intervention de Karine Lebon
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Lebon, rapporteure spéciale :L'apprentissage transfrontalier a été prévu par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Son article 188 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance jusqu'au 31 décembre 2022, afin de définir les modalités d'organisation, de mise en œuvre et de financement de cet apprentissage.
Avis favorable.
