Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur spécial :L'usage de ce dispositif est purement volontaire et il a été élaboré suite aux demandes de certaines collectivités afin de pouvoir disposer d'un principe de solidarité interne.
Avis défavorable.
