Intervention de Joël Giraud

La suppression de la limite du nombre de parlementaires siégeant aux commissions DETR quand le département compte plus de cinq parlementaires entraînera un déséquilibre au profit des élus nationaux, or, c'est précisément ce qu'il ne faut pas faire. J'ajoute que les parlementaires sont choisis en fonction de la représentativité politique et que nul n'en est a priori exclu.

En outre, selon cet amendement, c'est la commission qui décide et le préfet qui exécute, or, c'est l'argent de l'État qui est en cause. Il n'est pas possible de contraindre le préfet à mener des actions qui seraient contraires aux orientations de l'État dans tel ou tel département. Cette compétence liée serait problématique.