Intervention de Michel Castellani

De plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les communes ne peuvent la solliciter. Ainsi certaines communes se voient-elles refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n'est pas suffisamment élevé. Cet amendement entend donc interdire cette pratique.