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Intervention de Marina Ferrari
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure spéciale :La DI est régie par un tunnel d'évolution qui permet à chaque intercommunalité de ne pas connaître entre deux exercices une baisse de plus de 5 % ni une hausse de plus de 10 %.
Ce tunnel d'évolution permet une stabilité et une prévisibilité de la ressource qui sont bienvenues pour les intercommunalités. Il garantit également qu'une hausse de cette dotation de péréquation pour certaines intercommunalités qui auraient des difficultés n'ait pas une incidence trop forte sur celles qui vont un peu mieux car il s'agit en effet d'une enveloppe fermée de péréquation verticale. Ainsi, le déplafonnement proposé aurait une incidence négative sur les autres intercommunalités qui n'en bénéficieraient pas.
Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une augmentation de 30 millions de la DI qui sera abondée par l'État.
Avis défavorable.
