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Intervention de Laurent Croizier
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Croizier :L'amendement II-CF474 vise également à revenir à l'esprit de la loi de finances pour 2012 en rendant éligibles au Fpic 60 % des ensembles intercommunaux. Le taux d'éligibilité actuel se situe plutôt autour de 54 % ou 55 %. L'impact de cet amendement est vraiment limité puisque le Fpic est une enveloppe fermée.
