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Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune :L'amendement II-CF551 vise à revenir sur la suppression de la condition d'effort fiscal supérieur à 1 pour bénéficier d'une attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).
Quels seraient les effets de cette suppression du critère d'effort fiscal ? Le Fpic représentant une enveloppe importante, il me semble périlleux de prévoir une telle mesure sans effectuer de simulations. Mais peut-être en disposez-vous, madame et monsieur les rapporteurs spéciaux ?
