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Intervention de Marina Ferrari
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure spéciale :Ces trois amendements rendraient 3 153 communes inéligibles à la DETR sans que l'incidence de la mise en place du critère de potentiel financier sur l'éligibilité des communes soit clairement établie. Avis défavorable.
