Intervention de Christine Pires Beaune

Je regrette que nous examinions cette mission sans avoir eu l'occasion de débattre des dispositions de la première partie du projet de loi de finances relatives aux collectivités, notamment de l'article relatif à la DGF. En effet, ces dispositions conditionnent en partie nos débats. Ainsi, comment va être ventilée la hausse de la DSR, proposée par amendement du Gouvernement mais non encore votée ?

Je me réjouis que mon appel au sujet de l'écrêtement de la dotation forfaitaire pour financer la péréquation semble enfin prospérer.

Les crédits de la mission appellent peu de remarques de mon groupe. Ils sont stables depuis 2018, la principale évolution – la création d'un fonds vert – ne relevant pas du périmètre de la mission.

S'agissant de l'article 45, rattaché, il semblerait que l'association des maires ruraux n'adhère pas à la proposition de refonte du critère lié à la longueur de voirie. Il faut conserver le statu quo.

Je ne comprends pas la suppression du seuil d'effort fiscal à 1 pour l'éligibilité au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cet indicateur demeure pertinent, en attendant un nouvel indicateur. Combien va-t-il y avoir de perdants à enveloppe fermée ? Dans la continuité de mon intervention lors du débat sur les finances locales, je crois que ces retouches n'ont, sauf rares cas d'incohérence manifeste, pas de pertinence sans refonte globale.

Je salue en revanche la majoration de la dotation biodiversité prévue à l'article 46. Je propose même un effort supplémentaire.

Enfin, je continuerai de porter des propositions de réforme de la DETR, dans la continuité des travaux que j'avais menés avec notre collègue Jolivet, afin que la dotation se concentre sur les communes rurales.