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Intervention de Christine Pires Beaune
Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christine Pires Beaune :Les tarifs réglementés prennent fin le 30 juin 2023. Or, le bouclier tarifaire est calé sur ces tarifs. J'ai déjà posé cette question lors des dialogues de Bercy et de l'examen de la première partie du projet de loi de finances en séance : sait-on si les TRV vont être prolongés au-delà du 30 juin 2023 ? À défaut, le bouclier tarifaire ne fonctionnerait plus.
