Intervention de Béatrice Piron

Les étudiants boursiers ne peuvent percevoir leur bourse s'ils choisissent une nouvelle formation assurée par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).

En effet, non lucratifs et sous contrat avec l'État, ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux, en raison d'un cadre juridique ancien et inadapté qui n'accorde l'habilitation de droit qu'aux établissements créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d'agrément au rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la demande ne peut être déposée qu'après au moins une première cohorte de diplômés. Ainsi, un jeune souhaitant suivre dans un EESPIG une formation à la cybersécurité, parfaitement en phase avec les besoins du marché du travail, devra renoncer à sa bourse du Crous.

Les EESPIG pourraient-ils être habilités, dans le cadre de leur contrat avec l'État, à recevoir ces étudiants dans toutes les formations qu'ils proposent, y compris les plus récentes ?