Intervention de Bastien Lachaud

Réunion du mercredi 19 octobre 2022 à 9h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud, rapporteur pour avis (Soutien et logistique interarmées) :

«  Notre ressource la plus précieuse, ce sont les hommes et les femmes qui ont décidé de s'engager et qui s'engageront demain pour protéger la France ». Ce propos, tenu par le chef d'état-major des armées Thierry Burkhard le 5 octobre devant notre commission, sera le fil conducteur de mon intervention.

Avant d'évoquer le thème de mon rapport, j'appellerai votre attention sur plusieurs aspects touchant aux programmes 212 et 178. En effet, la marche des 3 milliards n'est pas respectée puisque la revalorisation du point d'indice de la fonction publique représente 366 millions d'euros sur le titre II, soit plus de 10 % de cette marche.

La hausse des coûts des facteurs ne semble pas non plus prise en compte dans la construction de ce PLF. C'est en particulier le cas des carburants, pour lesquels il table sur un baril à 63,30 euros. Or, entre janvier et août de cette année, le cours moyen du Brent s'est élevé à 96,77 euros. Pourquoi avoir construit le budget 2023 sur pareille hypothèse ?

Un autre point ayant retenu mon attention concerne le service d'infrastructure de la défense, confronté à un effet de ciseaux bien connu, avec une hausse de sa charge d'activité et des effectifs restreints. Le service est contraint de recourir à des externalisations qui renchérissent le coût des opérations et pèsent sur les budgets d'infrastructure des armées. Il convient de mettre fin à ces externalisations, surtout dans le contexte stratégique que nous connaissons.

J'ai choisi pour thème de mon rapport la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) qui a été lancée en 2021, avec l'indemnisation de la mobilité géographique des militaires, et poursuivie en 2022 avec l'indemnisation de sujétions d'absence opérationnelle (Isao) et les primes de commandement, de responsabilité et de performance (PCRM). L'an prochain sera le moment le plus important de cette nouvelle politique avec l'indemnisation de l'état militaire et l'indemnisation du non-choix par les militaires de leur lieu et de leur temps d'affectation, sous la forme d'une indemnité de garnison. Seront également versées des primes dites de compétences spécifiques (CPS) et des primes de parcours professionnels.

Même si les militaires servant aujourd'hui dans les armées n'ont pas tous connu le traumatisme du logiciel unique à vocation interarmées de la solde (Louvois), la question de la solde reste une source d'anxiété pour les militaires et leurs familles et cette affaire a laissé des séquelles durables.

Ayant eu l'occasion d'auditionner les armées, directions et services sur cette vaste réforme, sans malheureusement disposer des projets de textes réglementaires du troisième volet, j'aurai plusieurs observations à formuler.

La rémunération des militaires comprend quatre parts : l'indiciaire, l'indemnitaire, la pension et la rémunération indirecte. Pourquoi le Gouvernement commence-t-il par réparer la toiture avant les fondations de l'édifice ? Pourquoi avoir commencé par l'indemnitaire avant de traiter de l'indiciaire ? On sait pourtant que la rémunération indiciaire des militaires, qui entre dans le calcul de la pension, est largement insuffisante et que la progression de cette part indiciaire est très faible entre le début et la fin de carrière, quels que soient le corps et le grade. Le tassement des grilles indiciaires va à l'encontre de l'objectif de fidélisation et remet en cause le principe d'escalier social. On peut aussi déplorer que la NPRM soit déconnectée de la réforme à venir des pensions militaires qui, elle aussi, suscite des inquiétudes.

Toujours sur le plan de la méthode, le Gouvernement a procédé par étapes, préparant les textes réglementaires au fur et à mesure, sur trois ans. Cette manière de faire empêche les services comme la concertation d'avoir une vision d'ensemble des effets conjugués de la réforme. On peut comprendre que la réforme entre en vigueur par étapes pour s'assurer que Source Solde fonctionne bien et pour étaler dans le temps les effets budgétaires de cette nouvelle politique, mais encore eût-il fallu présenter les projets de textes aux intéressés d'un seul trait. Le ministère aurait aussi dû fournir aux armées, directions et services ainsi qu'à la concertation des simulations et études d'impact précises sur tout le dispositif.

Plusieurs principes retenus par le Gouvernement me semblent également contestables. On nous dit qu'en année pleine, plus de 480 millions d'euros de mesures supplémentaires seront consacrés à la réforme. Cependant, le problème n'est pas le court mais le moyen terme, car la plupart des primes sont forfaitisées, à l'exception de celle de parcours professionnel, alors que plusieurs d'entre elles étaient auparavant indexées : je pense par exemple aux indemnités qui sont remplacées par l'Isao, par la PCRM et par l'indemnité de garnison. En période d'inflation, la forfaitisation ne peut que se traduire par une érosion des revenus dès lors qu'aucune revalorisation automatique n'est prévue. L'objectif est bien la maîtrise de la masse salariale et non la condition militaire.

Un autre principe me semble philosophiquement inacceptable : il s'agit de l'introduction d'une part variable dans la prime versée aux militaires exerçant des responsabilités en état-major. Outre que cela pose de sérieux problèmes de cohésion, un mécanisme permet déjà de valoriser le mérite des militaires : la notation, l'avancement donc l'indiciaire, auquel le Gouvernement n'a pas touché. Sachant que les militaires acceptent de donner leur vie pour leur pays, il est surprenant de les soumettre à une logique pécuniaire de récompense financière allant à l'encontre de ce qui fait la singularité militaire. Je m'oppose formellement à ce changement de philosophie.

Certaines primes appellent également des commentaires. Le plafonnement à neuf mobilités de l'indemnité de mobilité géographique fera certes très peu de perdants, mais ces derniers se trouveront précisément parmi ceux qui peuvent toucher leur pension à liquidation immédiate et qu'il faut donc fidéliser pour leur expérience précieuse.

On ne peut qu'être surpris du décalage criant entre les montants de la PCRM et de la prime de performance qui sera versée aux contrôleurs généraux, aux ingénieurs de l'armement et aux commissaires. Il serait cocasse qu'un commissaire des armées exerçant un emploi de quatrième niveau touche une solde bien plus élevée que celle de son commandant d'unité. Il ne s'agit pas de dresser les unes contre les autres différentes catégories de militaires ni de souhaiter une révision à la baisse de la PCRM mais, au contraire, de la revaloriser fortement afin d'assurer un rééquilibrage.

Pour ce qui est de la prime de parcours professionnel, je déplore que rien ne soit prévu pour les militaires du rang et que cette prime soit contingentée. Même si le contingentement est suffisamment large pour ne pas avoir d'effets à court terme, son principe même pose problème. Il faudra en outre que nous veillions à ce que cette prime reste bien indexée sur la solde de base.

La fiscalisation de l'indemnité de garnison suscite des inquiétudes, en particulier de la part des locataires chargés de famille qui touchaient auparavant la majoration d'indemnité pour charges militaires et qui pourraient voir leur fiscalité augmenter malgré la compensation prévue par le Gouvernement. Cela pourra notamment concerner les militaires dont l'indemnité de mobilité sera plafonnée au-delà de neuf mutations, ou encore ceux dont le conjoint ou la conjointe a des revenus importants. Cette hausse du revenu imposable pourrait aussi avoir des effets sur les militaires du rang et les sous-officiers en début de carrière qui pourraient perdre leur droit à certaines prestations sociales. Le ministère a certes prévu de couvrir cette fiscalisation par une mesure de périmètre, mais comment être sûr que les perdants seront bien identifiés ?

Certains segments professionnels, pourtant critiques, ne sont pour l'instant pas pris en compte dans les projets de textes réglementaires relatifs à la prime de compétences spécifiques (PCS). Je pense aux spécialités du cyber et du service de l'énergie opérationnelle, aux compétences des auxiliaires de santé du service de santé des armées mais aussi à celles que nécessite le renseignement. Ce sont pourtant des domaines dont le ministère des armées affirme chercher à fidéliser les personnels.

En conclusion, je voudrais insister sur les répercussions considérables de la mobilité sur l'activité professionnelle des conjoints et sur le revenu global des familles de militaire, qui s'en trouvent appauvries par rapport aux ménages de même niveau socioprofessionnel. La NPRM ne résoudra pas cette difficulté et, lorsque les militaires arrivent en fin de carrière, ils voient leur revenu s'effondrer. Seule une réévaluation indiciaire redonnera aux familles de militaires un revenu à la hauteur de leur investissement pour la défense de la nation.

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