Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je me joins aux compliments adressés à notre rapporteur pour avis, en soulignant l'intérêt de la proposition qu'il a faite en partant de l'exemple suédois.

Il existe une inégalité structurelle : comme le disait le grand polémiste d'extrême droite et ultramontain qu'était Louis Veuillot, « je vous demande la liberté au nom de vos principes et je vous la refuse au nom des miens ». Certains de nos concurrents, notamment russes, s'arrogent ainsi un monopole de la propagande au nom de leurs principes et exigent de nous le pluralisme au nom de nos propres principes , ce qui nous place en situation d'infériorité.

Je reviens sur le financement, dont nous avons beaucoup débattu en juillet. Deux questions, sur lesquelles je ne me prononcerai pas, se posent.

La première concerne le lien entre la contribution de chacun et ses revenus. Ce qui nous est proposé avec la TVA, c'est un système proportionnel, limité par le fait que le taux d'épargne est beaucoup plus fort lorsque les revenus sont élevés. Devons-nous au contraire considérer que l'audiovisuel est un bien culturel que l'on paie en fonction de sa valeur, indépendamment du revenu de chacun ? Dans une librairie, on ne paie pas les livres en fonction de son revenu. Ou bien devons-nous considérer, comme notre rapporteur pour avis et de nombreux parlementaires, notamment de gauche, que le prélèvement doit être progressif ? Il existe encore une autre solution, qui avait été défendue par notre collègue Stéphane Peu, ce dont je l'avais félicité, qui est un prélèvement strictement proportionnel, sur la même base que celle de la TVA mais en corrigeant le biais que j'ai indiqué.

La deuxième question est celle de l'indépendance des médias. Comme l'a rappelé le rapporteur pour avis, la loi organique de 2021 dispose que les impositions directement affectées à un tiers doivent être « en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées », ce qui est très contraignant. Je ne suis pas sûr qu'il existe un lien entre les revenus et l'activité en question. Par ailleurs, si on établit un lien avec le revenu, comme en Suède, la contribution doit-elle baisser en cas de récession ? Et qui décide ? Nous sommes tous d'accord pour préserver le système de l'arbitraire gouvernemental. Sommes-nous aussi d'accord pour le préserver de l'autorité parlementaire ? S'agissant du véhicule, faut-il prévoir un compte d'affectation spéciale et comment peut-on intervenir annuellement pour réguler les crédits ?