Intervention de Caroline Cayeux

Monsieur le député, vous avez relevé à juste titre que la nouvelle vague de créations de communes nouvelles fonctionnait très bien dans l'ouest de la France. En revanche, nous n'avons guère eu de succès en la matière dans les Hauts-de-France. Françoise Gatel, spécialiste des communes nouvelles au Sénat et avec qui j'ai beaucoup échangé à ce propos, a porté ce dispositif, dont le potentiel de simplification semblait intéressant car nombre de petites communes pourraient partager leurs responsabilités. Entre 2010 et 2022, un peu moins de 800 communes nouvelles ont été créées, soit une proportion d'un tiers des 2 500 communes concernées. Depuis 2015, le cadre juridique a évolué dans le sens d'une simplification des regroupements, sur la base du volontariat, mais la dynamique semble s'être un peu essoufflée depuis quelques années, du fait peut-être de la crise sanitaire ou des années électorales – 2020 étant, par exemple, marquée par les élections municipales.

La création d'une commune nouvelle suppose non seulement l'adhésion des élus, mais aussi celle de la population. Ainsi, dans le département de l'Oise, un projet de regroupement bien ficelé par les élus de trois communes a provoqué un tollé lorsque la population s'en est aperçue, et la préfète a dû annuler cette fusion. La prudence s'impose donc et de tels projets ne peuvent reposer que sur le volontariat. Peut-être pourrions-nous relancer la procédure avec des parlementaires convaincus qui sauraient convaincre les communes.

Quant au dispositif ZAN, la difficulté que vous évoquez m'a été signalée par toutes les associations d'élus que j'ai rencontrées au cours du mois écoulé. Christophe Béchu et moi-même en sommes arrivés à la conclusion que nous devrons revenir devant le législateur, car la loi instaurant ce dispositif n'en précise pas assez les modalités de mise en œuvre, ou du moins celles qui sont fixées sont-elles très rigides, froissant notamment les maires ruraux – car il est peut-être plus facile de reconstruire la ville sur la ville. L'arbitrage que nous avons obtenu à ce jour consiste à déduire des terres consommables toutes les surfaces correspondant aux programmes d'intérêt régional ou national, comme, dans les Hauts-de-France, le canal Seine-Nord, qui concerne 2 200 hectares, ou l'aéroport de Beauvais, qui touche près de 700 hectares avec le glacis qui entoure les pistes, ou encore d'autres projets de ce genre dans d'autres départements. Il faudra donc apporter des correctifs au dispositif, même si nous sommes tous conscients qu'il faut économiser la terre agricole. De fait, si certains territoires et certains élus ont été très vertueux, d'autres ont été plus consommateurs de terres et il conviendra de trouver un équilibre pour ne pas pénaliser les premiers.

Nous entendons le mécontentement des élus ruraux qui craignent de voir mourir leur commune faute de pouvoir construire quatre, cinq ou dix maisons supplémentaires pour des familles désireuses de rester sur leur territoire – ce qui réduira nécessairement aussi le nombre de classes dans les écoles. Nous devons rompre cette spirale en engageant un processus législatif qui permette un plus grand discernement sur les territoires. La loi 3DS a permis des initiatives, des expérimentations et des territorialisations qui pourront intégrer le ZAN, car ce dispositif concerne également toutes les communes du littoral, exposées au recul du trait de côte, où celles où la construction d'une centrale nucléaire doit consommer beaucoup de terres. Christophe Béchu partage cette analyse et considère comme moi que des adaptations législatives sont nécessaires.