Intervention de Caroline Cayeux

Mesdames et messieurs les députés, je suis heureuse de vous retrouver pour échanger avec vous au sujet des politiques publiques que le Gouvernement entend porter en direction des collectivités territoriales. J'aurai ainsi l'occasion d'évoquer ma feuille de route ministérielle et de répondre plus précisément à vos questions sur le volet territorial du PLF pour 2023.

Sur le plan de la méthode, nous avons voulu renouveler le dialogue avec les collectivités, les associations d'élus et le Parlement afin de construire ensemble des politiques publiques au plus près des réalités du terrain et, surtout, des besoins de nos concitoyens. Nous avons ainsi mené, avec Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, plusieurs cycles de concertations franches et fructueuses avec les associations d'élus, que nous avons reçues à trois reprises.

Après avoir évoqué la construction du budget des collectivités, je poursuivrai nos échanges dans le même esprit, avec pour boussole mon expérience de plus de vingt-et-un ans d'élue locale. Vous accomplissez, au sein de votre délégation, un travail précieux pour les territoires, sous la conduite de votre président, avec qui j'ai eu des échanges constructifs.

À l'exigence de méthode répond une exigence d'action face à la hausse des prix de l'énergie et à l'inflation. L'État doit être aux côtés des collectivités territoriales pour les aider à surmonter les difficultés du moment et, sur le plus long terme, à mener à bien leurs projets de transition énergétique, numérique et écologique. Face à l'urgence, le Gouvernement a déjà pris des mesures fortes en ce sens.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, dès le début de l'été, la loi de finances rectificative pour 2022 a instauré un fonds de 430 millions d'euros pour aider les communes et intercommunalités les plus fragiles à faire face à la hausse de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et à celle du coût de l'alimentation et de l'énergie. Les collectivités ont besoin de cette aide au plus vite et j'ai donc souhaité que ces 430 millions d'euros soient dès maintenant mobilisables. Gabriel Attal a ainsi annoncé que, dès la parution du décret, d'ici la fin de cette semaine, et jusqu'au 15 novembre, les communes pourront déposer leurs demandes et obtenir un acompte de 50 % avant le 15 décembre.

Une information précisera aux préfets les conditions d'attribution de ce filet de sécurité, afin de leur permettre de soutenir les élus locaux. J'ai déjà demandé à certains préfets de prendre rapidement contact avec les communes relevant de ce dispositif. Cet accompagnement de l'État est encore accentué dans le PLF pour 2023 par un amendement du rapporteur général du budget tendant à étendre le filet de sécurité aux dépenses énergétiques.

Le bouclier tarifaire sera par ailleurs prolongé en 2023, ce qui permettra de limiter à 15 % la hausse des prix de l'électricité pour les plus petites communes.

Enfin et surtout, le non-plafonnement des bases fiscales permettra de laisser une pleine autonomie aux collectivités quant à leurs dynamiques fiscales.

Ces mesures permettront aux différentes collectivités territoriales de faire face aux premières tensions liées à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie.

Il nous faut néanmoins agir aussi à d'autres échelles. Au niveau du marché européen, tout d'abord, en cherchant à plafonner les prix et à capter les surprofits dégagés pour les grands groupes énergétiques par cette situation de tension. Le Président de la République s'y est employé à Prague, ainsi que le ministre des finances, Bruno Le Maire, et ils doivent formuler des propositions à cet égard dans les prochains jours.

Nous devons également agir, chacun à notre niveau, en appliquant les recommandations de la Première ministre, dont le plan de sobriété comporte un volet consacré aux collectivités territoriales, établi en lien étroit avec les associations d'élus.

J'espère que ces mesures et actions nous permettront de traverser l'hiver et de parer au plus pressé.

Le PLF pour 2023 prévoit d'augmenter d'un tiers les moyens consacrés à la dotation biodiversité, déjà doublés en 2022 et qui atteindront le montant de 30 millions d'euros, destinés aux communes relevant d'un PNR – parc naturel régional – ou d'une zone Natura 2000.

Nous mettrons par ailleurs en œuvre un fonds vert au montant inédit de près de 2 milliards d'euros. L'ensemble des projets éligibles et leurs caractéristiques doivent encore être précisés par la Première ministre, mais la méthode d'attribution des fonds est bien arrêtée : tout partira de vos initiatives, sans appels à projets. Le dialogue entre les élus et le préfet prévaudra et les territoires présenteront leurs projets.

Accompagner les collectivités territoriales, c'est avant tout sécuriser leurs financements pour leur donner de la visibilité sur le long terme, sans laquelle elles ne peuvent lancer leurs projets. J'avais initialement proposé à la Première ministre une hausse de 210 millions d'euros de la DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – et de la DSR – dotation de solidarité rurale –, financée par l'État et non par écrêtement des enveloppes allouées aux autres communes. Puis, face à la hausse des prix de l'énergie et à la poursuite de l'inflation, le montant envisagé s'est révélé insuffisant. La Première ministre et moi-même avons donc voulu le porter à 320 millions d'euros, dont 100 millions d'euros de DSR, de telle sorte que 95 % des communes et intercommunalités devraient voir leur dotation augmenter ou se maintenir. Compte tenu de l'impératif de maîtrise de la dépense publique, cette augmentation à 320 millions d'euros est une marque de confiance du Gouvernement envers les collectivités territoriales et les élus locaux.

La suppression de la CVAE devrait permettre à notre pays de gagner en compétitivité sans amoindrir les ressources des collectivités territoriales. Cette mesure sera, en effet, intégralement compensée par l'attribution d'une part complémentaire de la TVA, et bénéficiera également de sa dynamique. Elle sera destinée en 2023 aux territoires accueillant de nouvelles activités économiques sur des critères que nous établirons en concertation à partir des prochains jours. La compensation correspondra, l'année prochaine, aux sommes que l'État aurait dû reverser aux collectivités territoriales en 2023 au titre de la CVAE. Rien ne sera conservé par l'État : il n'y aura donc pas d'année blanche, ce qui répond à une exigence formulée par de nombreux élus.

Notre souci de protéger les marges de manœuvre des collectivités territoriales transparaît, enfin, dans le maintien de leurs dotations d'investissement – la DSIL, ou dotation de soutien à l'investissement local, la DSID, ou dotation de soutien à l'investissement des départements, la DPV, ou dotation politique de la ville, et la DETR, ou dotation d'équipement des territoires ruraux –, pour un montant de près de 2 milliards d'euros, équivalent à celui de l'année précédente.

Enfin, les élus bénéficieront dorénavant d'un remboursement forfaitisé de leurs frais de garde et n'auront plus à déposer un dossier de remboursement de leurs frais réels, avec une enveloppe augmentée de 1 million d'euros.

L'État accompagnateur doit accompagner les territoires selon une logique différenciée, notamment grâce au programme d'appui de l'ANCT, l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Je pense en particulier aux programmes Petites Villes de demain et Action cœur de ville, qui permettent, en complémentarité, de redynamiser des territoires entiers à partir des centres urbains. Je pense également à l'agenda rural, dans lequel ils s'inscrivent.

Pour ce qui concerne le programme « Action cœur de ville », qui représente 4,7 milliards d'euros, le montant initial voté avec nos partenaires – la Banque des territoires, Action logement et l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat – était de 5 milliards d'euros : ce programme sera donc consommé à la fin de l'année 2022, pour plus de 6 000 actions déployées avec des résultats concrets, comme une augmentation de 15 % de la fréquentation des centres-villes malgré la pandémie, et de 17 % de ventes immobilières dans ces mêmes centres-villes. Nous préparons en ce moment l'acte II du programme, destiné à en accentuer la dynamique et qui, validé par Jean Castex à la fin du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, devait proroger cette action jusqu'en 2026. J'ai d'ailleurs présidé vendredi dernier le comité des financeurs d' « Action cœur de ville » et cette deuxième phase est bien engagée. Elle sera soumise pour validation à la Première ministre, qui fera des annonces plus détaillées dans les prochaines semaines.

Je souhaite par ailleurs que nous consolidions le programme « Petites Villes de demain », qui s'adresse à 1 600 communes de moins de 20 000 habitants et représente 3 milliards d'euros de soutien de l'État et de ses partenaires. Action Logement ne participe pas à la première mouture de ce programme, mais je ne désespère pas de l'introduire dans le tour de table complémentaire. À ce titre, j'ai missionné les équipes de l'ANCT pour mettre au point une feuille de route enrichie et plus opérationnelle qui réponde aux attentes des élus.

L'agenda rural, quant à lui, a changé concrètement la vie de nos concitoyens en milieu rural avec ses programmes, auxquels s'ajoutent les autres volets consacrés à la transition numérique ou au retour des services publics de proximité – comme la nouvelle sous-préfecture inaugurée voilà quelques jours par le Président de la République. Il y a là une complémentarité avec les maisons France Services, qui sont à ce jour au nombre de 2 400, sans oublier les 120 bus France Services qui sillonnent de nombreux territoires. À la fin de l'année, la France comptera 2 600 maisons France Services. Ce sont autant de points de contact et de services publics situés à moins de 30 minutes du domicile de chacun de nos concitoyens – certains sont même à moins de 20 minutes, voire dans une maison de quartier dans des villes moyennes. Au vu de ces résultats particulièrement tangibles, nous poursuivrons le développement de l'agenda rural au cours des cinq années à venir.

Le PLF pour 2023 et notre feuille de route marquent un engagement fort de l'État à agir aux côtés des collectivités pour des projets portés par les élus locaux, sur le court comme sur le long terme. J'espère qu'il ne s'agira pas d'efforts sans lendemain, et j'y veillerai.

Ce programme s'inscrit, plus largement, dans notre objectif de construire avec vous un nouveau chapitre de décentralisation. Nous verrons comment donner suite à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, ou loi 3DS, en l'améliorant et en travaillant au plus près des attentes de nos élus. C'est d'ailleurs une volonté que le Président de la République a rappelée lundi lors de son déplacement en Mayenne.