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Intervention de David Amiel
Séance en hémicycle du lundi 31 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)
David Amiel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je reviens sur le débat concernant le gage. Pourquoi existe-t-il dans la Constitution ? Parce que légiférer, c'est choisir.
