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Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Séance en hémicycle du lundi 31 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission Écologie développement et mobilité durables (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Tanguy :

Cet amendement d'appel vise à dénoncer le mécanisme de l'Arenh – accès régulé à l'électricité nucléaire historique – et à inviter le Gouvernement à y mettre fin. En effet, ce mécanisme a lamentablement échoué.

Premièrement, alors qu'il devait permettre la prétendue ouverture à la concurrence, dix ans plus tard, nous savons bien que ceux qui en ont bénéficié, dont de très grands groupes comme Engie ou TotalEnergies, n'ont pas, ou très peu, investi dans les moyens de production français. Ainsi, le bien public, c'est-à-dire la production nucléaire française payée par les Français, a été utilisé par de grands groupes privés pour s'enrichir sans faire bénéficier à aucun moment les consommateurs français, donc les ménages et les entreprises, de ce mécanisme.

Deuxièmement, l'Arenh continue d'affaiblir EDF et sa trésorerie au pire des moments : celui où l'entreprise aurait bien besoin d'argent frais pour entretenir son réseau et ses capacités de production, et pourrait même rendre une partie du montant des factures aux Français. Cet amendement d'appel vise donc aussi à mettre le Gouvernement devant ses responsabilités.

Pourquoi continuez-vous à défendre l'Arenh ? Au nom d'un argument fallacieux, vous dites que ce mécanisme permet de proposer une électricité moins chère aux familles et aux entreprises, mais c'est faux. Si EDF possédait l'intégralité de sa production nucléaire et si des prix régulés distincts pour les ménages, les petites entreprises et les plus grandes sociétés étaient autorisés, nous n'aurions pas besoin de l'Arenh. J'insiste : EDF maîtriserait entièrement sa production, pourrait pratiquer des prix réglementés pour tous les Français, quels qu'ils soient, et nous n'aurions absolument pas besoin d'enrichir les groupes privés au passage. Cessez donc de mentir au sujet de l'Arenh et supprimons ce dispositif qui n'est rien d'autre que du pillage de bien public !

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