Intervention de Paul Christophe

Cette définition reste et doit rester la boussole de notre action. La loi constitutionnelle du 22 février 1996 a créé la catégorie des lois de financement de la sécurité sociale – elle a d'ailleurs été modifiée en 2022 à l'initiative de notre collègue Thomas Mesnier, que je salue. Depuis, le Parlement examine chaque année les recettes et les dépenses de la sécurité sociale et traduit une partie de la politique sociale de notre pays. Et chaque année, c'est un moment fort de notre vie parlementaire qui se joue.

La quatrième partie du texte, qui nous réunit aujourd'hui, est capitale pour le quotidien des Français. C'est dans cette partie que sont prévues les dépenses de la sécurité sociale pour l'année prochaine, que sont ouverts de nouveaux droits sociaux et que, depuis 2017, la majorité présidentielle propose des mesures ambitieuses de protection de la santé, de la famille et de nos aînés. Cette année ne fait pas exception, les avancées sont nombreuses. Nous avons commencé à relever le difficile défi du redressement de nos comptes sociaux, qui ont souffert de ces dernières années de crise.

Je pense tout d'abord à la prévention, engagement fort du ministre François Braun, avec les consultations aux âges clés de la vie, le dépistage gratuit des infections sexuellement transmissibles, l'accès gratuit à la contraception d'urgence ou encore l'augmentation du prix du tabac.

Concernant l'accès aux soins, saluons la régulation de l'intérim des professionnels de santé et la création d'une quatrième année d'internat de médecine générale.

En faveur des familles modestes, nous avons lancé la réforme du complément de mode de garde et la simplification de la perception des indemnités journalières pour la naissance d'un enfant.

En matière d'autonomie et de dépendance, suite à l'affaire Orpea, qui nous a tous scandalisés, nous avons renforcé la transparence des établissements accueillant des personnes âgées et augmenté le temps dédié au lien social pour les professionnels de l'accompagnement.

Enfin, pour lutter contre la fraude, nous avons entre autres limité, dans certaines conditions, la prise en charge des arrêts de travail prescrits par téléconsultation.

Oui, nous sommes fiers de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et de toutes les avancées dont il est porteur. Mes chers collègues, ce 49.3 n'est pas un constat d'échec, ni la marque d'un mépris du Parlement ou d'un déni de démocratie, comme certains se plaisent à le dire. C'est un 49.3 de responsabilité…