Intervention de Jean-François Carenco

Avis défavorable, car le dispositif existe déjà. Pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués en France métropolitaine par les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent. Il n'y a donc pas de discrimination en ce domaine. Un rapport de décembre 2018 du Comité consultatif du secteur financier – qu'il faudrait mettre à jour – concluait que la convergence des tarifs bancaires entre les DROM et la métropole était réussie. Suite à cet amendement, je vais saisir ce Comité pour qu'il procède à des observations et des calculs à ce sujet.