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Intervention de Jean-François Carenco
Séance en hémicycle du vendredi 28 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission outre-mer (état b)
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer :
Excusez-moi de le rappeler, mais le tarif de vente réglementé s'applique dans l'ensemble des territoires des îles de l'archipel France et de la Guyane ; il s'applique aussi pour les très petites entreprises (TPE), celles qui comptent moins de dix salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros – elles constituent une très large majorité voire la quasi-totalité des entreprises ultramarines. Le bouclier tarifaire s'applique donc complètement et j'en suis assez fier…
