Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 366 par le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, et sur l'amendement n° 1140 par le groupe Les Républicains.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 505 .