Intervention de Jean-Louis Thiériot

Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Thiériot :

Le rôle d'une juridiction comme le Conseil constitutionnel, c'est de rendre des arrêts.

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