Intervention de Antoine Léaument

Puisque vous êtes si sûrs que le Conseil constitutionnel ne va pas considérer qu'il s'agit d'un cavalier législatif, faites au moins en sorte que l'Assemblée nationale puisse se prononcer une nouvelle fois avant la fin de la législature. Il me semble qu'une date intermédiaire, au milieu de notre mandat, aurait été plus juste pour débattre plus longuement de ce sujet, plutôt qu'au détour d'un projet de loi de finances qui, à la fin, sera de toute façon balayé par un 49.3.