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Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Mission justice (état g)
Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous le remarquerez : je n'ai pas remis en question le fait que la présidente de l'Assemblée peut prendre ses propres décisions, même si je regrette celle-ci – mais, encore une fois, ce n'est pas ici qu'il convient de traiter ce point.
Monsieur le garde des sceaux, il faut lire tout le texte que vous citez. Au considérant n° 32, on apprend « que le 2° de l'article 106 prévoit que des rapports sur l'encellulement individuel devront être remis au Parlement… »
