Intervention de Éric Dupond-Moretti

…le considérant n° 34 de la décision en question : « Considérant qu'eu égard aux dépenses pour le budget de l'État qu'entraînerait l'application des dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l'encellulement individuel dont le 1° de l'article 106 prévoit le report, ce 1° de l'article 106 trouve sa place dans la loi de finances rectificative. » On ne peut pas être plus clair,…